Aspects juridiques de la gestion du patrimoine@Université Paris Dauphine-PSL est réservé aux personnes satisfaisant aux critères suivants :
- Titulaire d’un diplôme Bac +3/4
- Expérience professionnelle de 3 ans minimum
- Un dossier de VAPP (Validation des Acquis Personnels & Professionnels) peut être proposé si les critères ne sont pas validés.
Procédure d’admission
- Entretien téléphonique avec le/la conseiller(e) pédagogique pour comprendre vos attentes et votre projet professionnel en lien avec la formation visée.
- Envoi de votre CV et/ou lettre de motivation par formulaire en ligne au responsable pédagogique du parcours qui étudie votre candidature et valide ou non les prérequis nécessaires à la formation. Retour sous 5 jours ouvrés.
Le programme est constitué de 4 cours de 4 semaines, suivis d’un examen final :
- Cours 1 – Les cadres juridiques du patrimoine et de celui qui le détient
- Cours 2 – Les Instruments juridiques d’organisation et d’affectation du patrimoine
- Cours 3 – L’anticipation successorale et stratégies juridiques de transmission du patrimoine
- Cours 4 – Comprendre les besoins du client
- Pour s’inscrire, cliquez sur le bouton « je m’inscris » et remplissez les deux questionnaires
- La formation débutera à la prochaine session indiquée en haut de la page
Comprendre les grands principes qui régissent le patrimoine et analyser l’impact des relations familiales sur la structuration patrimoniale, à la lumière des principes du droit civil.
Masterclass de lancement en hybride.
Fil conducteur :
Qu’est-ce que le patrimoine et qu’est-ce qui le compose ?
I. La notion de patrimoine
- Le patrimoine : objet de toutes les attentions
- Le patrimoine c’est quoi : une entité abstraite
- C’est aussi une universalité attachée à la personne
- Quels sont les caractères du patrimoine et quelles sont les
- implications pratiques pour un professionnel de la gestion de patrimoine
II. Le contenu du patrimoine·
- Contenu du patrimoine : un actif et un passif·
- L’actif du patrimoine : les biens·
- Quid des droits extrapatrimoniaux
- La classification des biens·
- L’approche comparative de la notion de patrimoine·
- Vers une approche fonctionnelle du patrimoine
Fil conducteur :
qui détient le pouvoir juridique sur un bien et dans quelles limites juridiques peut-il l’exercer ?
I. Structure des droits réels : formes de détention et d’usage
- Droits réels principaux : jusqu’où s’étend le pouvoir du titulaire d’un droit sur un bien
- La propriété, un droit plein et exclusif mais encadré
- Les caractères fondamentaux du droit de propriété
- Les limites au droit de propriété
- La possession, détention, propriété : quand la maîtrise de fait peut créer du droit
- L’usufruit un droit réel limité
II. Coexistence de pouvoirs sur un droit réel : pluralité de titulaires
- La répartition des pouvoirs dans le cadre d’un démembrement de propriété ?
- Droits d’usage et servitudes : usage non exclusif mais bien réel
- Indivision : un mode de gestion complexe d’un bien commun
- La copropriété : un cadre juridique pour l’exercice individuel d’un droit collectif
III. Mécanismes de protection ou de dépossession
- Le statut de la personne : incidence sur la capacité et les pouvoirs
Live session
Fil conducteur :
« comment la nature et l’évolution des liens familiaux modifient les droits patrimoniaux des personnes ? »
I. Formation du couple : choix fondateurs pour le patrimoine
- Concubinage : liberté affective, insécurité patrimoniale
- PACS : un statut hybride, aux effets patrimoniaux évolutifs
- Mariage : l’impact du régime matrimonial sur la gestion du patrimoine
- Pouvoirs de gestion pendant la vie du couple
- Couple et patrimoine d’entreprise : effets du statut matrimonial
II. Dissolution du couple : rupture et liquidation
- Séparation des concubins et des partenaires pacsés
- Divorce : partage des biens et effets patrimoniaux
Étudier les dispositifs juridiques permettant d’organiser la gestion, la protection et l’affectation du patrimoine dans une perspective civile et patrimoniale.
Fil conducteur :
l’exploration des montages juridiques permettant de structurer, affecter et piloter un patrimoine complexe, dans une logique purement civile.
- Sociétés civiles patrimoniales (SCI, SCP, SCS…) : souplesse statutaire, droits et pouvoirs des associés, protection des actifs
- Sociétés holding familiales : structuration du patrimoine professionnel et financier, organisation du capital
- Clauses statutaires d’ingénierie patrimoniale : démembrement de parts, clauses d’agrément, inaliénabilité, pouvoirs dissociés
- Structures juridiques dédiées à un projet patrimonial familial : groupement de patrimoine, société de gestion familiale
Live session
Fil conducteur :
l’étude des dispositifs juridiques permettant d’affecter tout ou partie d’un patrimoine à un objectif spécifique : protection, pérennité, utilité sociale.
- La logique d’affectation patrimoniale : principes civils
- Le patrimoine professionnel et les structures d’affectation (EURL, SASU, société d’exercice, etc.)
- La fiducie-gestion à usage patrimonial
- Le fonds de dotation
- Les fondations (reconnues d’utilité publique, abritées, d’entreprise)
Fil conducteur :
la maîtrise des instruments juridiques permettant d’assurer la gouvernance, la continuité et la sécurité du patrimoine.
- Gouvernance des structures patrimoniales : pouvoirs de gestion, clauses statutaires renforçant le contrôle, pactes d’associés
- Mandat civil (de gestion, de protection, posthume) : : outils de continuité et de délégation
- Clause bénéficiaire d’assurance-vie comme outil civil de pilotage : libellé juridique, démembrement, clauses évolutives
- Dispositifs de contrôle intergénérationnel : fondation familiale, mandat posthume, fiducie à but de gestion
- Séparation des pouvoirs et gestion indirecte : dissociation droit de vote / droits financiers, gouvernance externalisée
Live session
Masterclass en hybride (ou en milieu de cours 3)
Comprendre les règles de dévolution légale et les mécanismes civils permettant une transmission optimisée et sécurisée du patrimoine.
Fil conducteur :
savoir ce qui se passe lorsqu’une personne décède sans avoir préparé sa succession.
- Les ordres d’héritiers et les degrés
- Le principe de fente et de représentation
- Les droits du conjoint survivant
- La réserve héréditaire et la quotité disponible
- La dévolution légale selon les situations familiales types
Live session
Fil conducteur :
la compréhension de toutes règles d’ordre public qu’il faut respecter avant d’organiser la transmission de ses biens
- La réserve héréditaire en détail
- La quotité disponible selon la situation familiale
- Les nullités de libéralités excessives
- Les droits du conjoint / enfants / héritiers réservataires
- L’action en réduction
Live session
- Libéralités ordinaires : donations simples, testament
- Libéralités spéciales : donation-partage, graduelle, résiduelle, partage transgénérationnel
- Outils spécifiques :
- Société avec clause de tontine
- Assurance-vie
- Mandat posthume
- Démembrement
- Clauses de retour / charges et conditions
Live session
Etudier et comprendre les règles de déontologie imposées aux professionnels en matière de traitement et analyse de la situation du client ; ainsi que les biais cognitifs des clients et les méthodes de gestion de ces derniers
- Les sources de la déontologie (Europe, Réglementation, Autorités, associations, jurisprudence)
- Les principales familles de contraintes
- Les passages obligés du KYC
- Interactions et résonances de et avec les autres procédures imposées (LCBFT, RGPD, Gouvernance produit …)
Live session
- Origine et mécanismes des biais cognitifs (éclairage Finance Comportementale & psychologie de l’investisseur)
- Interférences des émotions dans les décisions financières
- Normes sociales, imitation et pensée de groupe
- Les principaux biais cognitifs à l’œuvre dans une relation client
Live session
- Écoute active et questionnement
- Utilisation de données objectives pour contrer les perceptions erronées et débiaiser les jugements
- L’importance de la transparence et de la communication
- L’éducation financière, un levier dans la gestion des comportements
- Composer avec les biais cognitifs : l’utilisation de “nudges” pour encourager les individus à faire des choix bénéfiques sans restreindre leur liberté de choix
Live session
Masterclass en distanciel animée par Hanane
Accessible sous réserve de validation des 4 OC
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